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Comment le propriétaire doit-il vérifier vos renseignements avant la collecte?
Le propriétaire doit préciser les fins avant la collecte ou au moment de celle-ci et obtenir votre consentement. Il doit aussi faire un effort raisonnable pour s’assurer que vous comprenez les fins auxquelles les renseignements seront utilisés ou communiqués. Mon propriétaire peut-il installer des caméras de surveillance dans mon immeuble?
Est-ce que le propriétaire peut demander une photo d’identité?
Le propriétaire a interdiction de demander : Photographie d’identité. Carte d’assuré social. Extrait de casier judiciaire. Jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) Contrat de mariage ou certificat de concubinage. Dossier médical personnel.
Comment remplir son formulaire de demande de correction?
Le bureau de crédit peut vous demander de remplir son propre formulaire de demande de correction et de leur retourner par la poste. Vous pouvez y joindre une copie de tout document pertinent.
Quels sont les documents demandés au locataire?
Documents demandés au locataire Pièce d’identité Justificatif de domicile Justificatif de situation professionnelle Justificatif de ressources Documents bancaires Documents relatifs à la vie privée Justificatifs de situation financière Cotitularité et versements illégaux
Quelle est la relation entre propriétaire et locataires?
La relation entre propriétaires et locataires peut donner lieu à la collecte, à l’utilisation et à la communication de quantités appréciables de renseignements personnels. Des problèmes de protection de la vie privée peuvent se poser, par exemple en ce qui concerne :
Est-ce que les propriétaires doivent se conformer à cette loi?
Les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE), loi fédérale qui s’applique au secteur privé au Canada, ou aux lois provinciales considérées comme essentiellement similaires.
Comment utiliser les renseignements personnels d’un locataire?
Ils doivent donner aux individus l’accès aux renseignements personnels qu’ils détiennent à leur sujet et leur permettre d’en contester l’exactitude. Ils peuvent utiliser les renseignements personnels d’un locataire uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.