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Comment licencier pour harcèlement moral?
Selon la Cour de cassation [4], le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Comment saisir les prud’hommes pour harcèlement moral?
Le salarié peut donc saisir directement le bureau de jugement sans avoir au préalable, à formuler une demande auprès du bureau de conciliation. Si la médiation échoue, le salarié peut intenter une action auprès du Conseil de prud’hommes (ou du Tribunal administratif pour le secteur public).
Comment attaquer son employeur aux prud’hommes pour harcèlement moral?
Qui saisit les prud’hommes pour harcèlement au travail?
- informer par écrit la victime de son intention d’agir en justice ;
- obtenir son accord écrit ;
- pouvoir produire cet accord devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Comment licencier un salarié pour des faits de harcèlement moral?
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Ainsi, le licenciement du salarié en raison de la dénonciation, de bonne foi, de faits de harcèlement moral, encourt la nullité.
Est-ce que vous devez être licencié pour avoir subi un harcèlement moral?
Principe: Nul salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral. Autrement dit, votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pour ce seul motif de harcèlement moral.
Pourquoi le licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement?
Licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement : la nullité est encourue ! Licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement : la nullité est encourue ! Publié le 26/06/2019 à 08:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Risques psychosociaux.
Est-ce que le salarié est victime d’un harcèlement moral?
Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice auprès du conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.