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Comment licencier un élu CSE?
Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Qui vote licenciement salarié protégé?
Lors d’une procédure de licenciement d’un salarié protégé, le Comité Social et Économique doit obligatoirement être consulté préalablement par l’employeur, afin de rendre un avis sur le projet de rupture. Il doit le faire lors d’un vote à bulletin secret, ainsi que précisé dans l’article R2421-9 du code du travail.
Comment se séparer d’un salarié protégé?
Lorsqu’un salarié protégé est susceptible d’être licencié, la procédure classique de licenciement doit être respectée : convocation à l’entretien préalable de licenciement ; entretien préalable et possibilité pour le salarié concerné de se faire assister lors de l’entretien ; notification du licenciement.
Quelle est l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé?
L’autorisation de licenciement est demandée par l’employeur lorsque la mesure concerne un salarié protégé. Par exemple il peut s’agir d’un membre élu du personnel. Pour plus d’informations sur les étapes de la procédure de demande d’autorisation, consultez l’étude Licenciement d’un salarié protégé.
Comment demander une autorisation de licenciement à l’employeur?
L’employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat.
Comment demander l’autorisation de licenciement refusée ou acceptée?
L’autorisation est demandée auprès de l’inspecteur du travail de la section à laquelle appartient l’entreprise. Autorisation de licenciement refusée ou acceptée : le recours gracieux et le recours hiérarchique En cas de rejet, l’employeur peut demander à l’inspection du travail de revoir sa propre décision.
Quelle est la procédure de licenciement prévue pour tout salarié?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique ). S’il y a un CSE, il doit être consulté après l’entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié.