Admin Comment licencier un salarié protégé?
L’employeur doit ensuite demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé. Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Qui bénéficie d’une protection contre le licenciement?
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Comment procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques?
L’employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui diffère selon le nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE)…
Quel intérêt a l’employeur pour la lettre de licenciement?
L’employeur a tout intérêt, une fois encore, à compter large. Si la lettre de licenciement est envoyée trop tôt, l’employeur se verra reprocher de n’avoir pas respecté ce délai de réflexion, ce qui entraînera une irrégularité de la procédure. La lettre de licenciement énonce clairement le ou les motifs du licenciement.
Est-ce que la lettre de licenciement peut être signée par un représentant légal?
Cette règle a reçu un accueil plutôt souple par la jurisprudence, qui considère que la lettre de licenciement peut être signée par le représentant légal de la personne morale ou par un de ses salariés ayant reçu une délégation de pouvoir.
Quelle est la qualité du signataire de la lettre de licenciement?
La qualité du signataire de la lettre de licenciement revêt une importance considérable au regard de la sanction encourue.