Admin Table des matières [hide]
Comment mettre fin à la peine de détention à domicile?
Si le condamné a satisfait aux mesures pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, le juge d’application des peines peut d’office ou sur requête du condamné, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Quel est l’obligation de demeurer dans son domicile?
Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur – ou bracelet électronique – permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
Quel diplôme requis pour exercer un emploi à domicile?
Même si aucun diplôme n’est requis pour exercer un emploi à domicile, la détention par le salarié de l’un des titres de la branche change le salaire minimum auquel il peut prétendre. Sa qualification est valorisée par une majoration du taux horaire minimum.
Comment faire à l’embauche d’un salarié à domicile?
À l’embauche d’un salarié à domicile, il est indispensable de respecter quelques formalités. Faisons le point sur les choses à faire et les points à vérifier ! Demandez au salarié sa carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
https://www.youtube.com/watch?v=eovqKG00XiA
Comment est décidée la détention à domicile sous surveillance électronique?
La détention à domicile sous surveillance électronique peut aussi être décidé par le juge d’application des peines pour une durée n’excédant pas 1 an, à titre de mesure probatoire conditionnant l’octroi ultérieur d’une libération conditionnelle.
Quels sont les droits de la personne détenue?
Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée. La personne détenue a toujours le droit de se marier.
Comment le directeur de la prison doit-il informer le détenu?
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4