Aller au contenu

Conseils Rapides

  • Maison
  • Des articles
  • Articles populaires
  • Des astuces
  • Mixte
  • FAQ
  • Autre
  • Blog
  • Contacts
Maison FAQ Comment obtenir le permis de louer?
novembre 5, 2020novembre 5, 2020FAQ

Comment obtenir le permis de louer?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment obtenir le permis de louer?
  • 2 Comment fonctionne le permis de louer?
  • 3 Pourquoi le permis de louer?
  • 4 Quelle est la protection essentielle du locataire?
  • 5 Est-ce que le locataire est responsable de l’entretien du bien?

Comment obtenir le permis de louer?

Pour effectuer votre déclaration ou demande d’autorisation, vous devez remplir le formulaire adéquat, établi par le ministère chargé du Logement : formulaire de Déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.

Comment fonctionne le permis de louer?

Ce permis de louer peut prendre deux formes, au libre choix des élus locaux. Il peut s’agir d’abord d’une simple déclaration de mise en location mentionnant l’identité du bailleur, la désignation du bien et la date du contrat de location.

Pourquoi le permis de louer?

Permis de louer : pourquoi? Cette obligation imposée aux bailleurs permet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location. La mesure a pour but de réduire le nombre de logements indignes proposés aux locataires, puisque le ministère du Logement en a répertorié plus de 200.000 sur le territoire.

LIRE AUSSI:   Quelles sont les actions personnelles?

Quelle est la responsabilité du locataire pour la location?

Quelle que soit la location (meublée ou vide), le locataire doit avoir une assurance à jour. Elle doit garantir au minimum sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire pour les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Combien de fois nous avons été locataires pour une résidence principale?

Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée. Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.

Quelle est la protection essentielle du locataire?

L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble. Locataire : quelle assurance habitation choisir?

Est-ce que le locataire est responsable de l’entretien du bien?

Une fois dans les lieux, le locataire est responsable de l’entretien du bien et de ses équipements.

LIRE AUSSI:   Comment soulager une douleur a la voute plantaire?
Article précédent Comment conserver des pousses de haricots mungo?
Article suivant Comment changer ses plaquette?

RECENT POSTS

  • Quand Doit-on passer un marche public?
  • Comment avoir de beaux cheveux a 45 ans?
  • Quelle est la fonction endocrine des testicules?
  • Comment hydrater sa fleur vaginale?
  • Quels sont les symptômes d’une lesion du labrum?
  • Est-ce que la FIV est aussi utilisee pour les sterilites infecondables?
  • Quelle est la duree de votre cycle?
  • Combien de femmes ont donne naissance a un enfant enceinte?
  • Comment corriger la douleur cervicale?
  • Comment calmer la douleur apres une operation de hernie inguinale?
Tous les droits sont réservés Vilva | Développé par Blossom Themes. Propulsé par WordPress
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the ...
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer