Comment obtenir un acte de naissance de son Ex-conjoint?

Comment obtenir un acte de naissance de son Ex-conjoint?

La mairie est en mesure de vous délivrer un extrait sans filiation. Il s’agit du seul document auquel vous pouvez accéder en tant qu’ex-conjoint.

Qui peut retirer un acte de naissance?

Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Comment obtenir un extrait de naissance rapidement?

Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité.

Comment obtenir l’acte de décès de mon Ex-mari?

Pour l’obtenir, il faut envoyer sa demande auprès d’un organisme de retraite.

Comment obtenir un acte de décès de mon Ex-mari?

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Comment demander un certificat ou une copie d’acte de Naissance?

Ainsi, un parent mentionné à l’acte de son enfant peut demander le certificat ou la copie d’acte de naissance de ce dernier, quel que soit son âge. Pour en savoir plus, consulter la directive Personnes autorisées à demander un certificat ou une copie d’acte de l’état civil (PDF, 44,5 Ko) .

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance d’une personne étrangère?

A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours. La demande est-elle gratuite?

Comment obtenir une copie intégrale d’un acte de Naissance?

Copie intégrale. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance : Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)

Comment obtenir un extrait d’acte de Naissance?

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance…