Admin Comment obtenir un jugement de divorce en ligne?
Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d’un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l’envoi du jugement.
Comment obtenir la copie d’un jugement de divorce?
Si vous êtes l’un des époux divorcés, le plus simple pour obtenir une copie de votre jugement de divorce est de la demander à votre avocat. Celui-ci se chargera de vous la faire parvenir. 2. Cas 2 : Adressez-vous au greffe Pour obtenir la copie d’un jugement de divorce :
Comment procurer un extrait de votre jugement de divorce?
A noter : si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.
Comment obtenir une copie d’un divorce?
Obtenir une copie simple Pour obtenir la copie d’un jugement de divorce : Il suffit d’envoyer le formulaire Cerfa n° 11808 ou une lettre simple au greffe. Votre demande doit être accompagnée d’une enveloppe affranchie pour l’envoi du jugement.
Comment obtenir une copie du jugement de divorce sur place?
Obtenir une copie du jugement de divorce sur place. Il vous est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 pour obtenir la copie du prononcé de divorce et de le déposer auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Attention : certains tribunaux ne remettent pas de copie sur place.
Quel est le jugement de divorce?
Suite au prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Il s’agit d’un compte rendu de la décision qui doit être précieusement conservé.
Est-ce que les jugements de divorce de moins de 75 ans sont libres?
Il faut savoir que ce service, au vu du code du patrimoine et du code de procédure civile, précise que « les jugements de divorce de moins de 75 ans sont librement communicables seulement aux divorcés (ou à un tiers 25 ans après le décès des deux intéressés). »