Admin Comment ouvrir un dossier judiciaire?
L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,…).
Comment monter un dossier d’avocat?
Constituer un dossier le plus complet possible Tout d’abord, regroupez tous les documents relatifs au dossier. On privilégiera des copies aux originaux sauf dans certaines affaires où le document original est obligatoire, dans ce cas l’avocat vous le notifiera.
Quel sont les systèmes de gestion des dossiers judiciaires?
Au Québec, le système de gestion des dossiers judiciaires s’appelle « les plumitifs ». Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province ( coordonnées des palais ).
Quel est le délai de mise en état du dossier?
C’est le plan de jeu qui est établi de consentement et prévoit toutes les étapes nécessaires à la mise en état du dossier ainsi qu’au bon déroulement de l’instance. Le délai de la mise en état du dossier est de 180 jours et d’une année en matière familiale.
Comment faire une demande de suspension de casier judiciaire?
Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant un formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
Comment attendre avant de déposer une demande à la police?
Le temps que vous devez attendre avant de déposer cette demande est indiqué sur le formulaire. Vous pouvez déposer une demande au poste de police pour que les policiers détruisent vos empreintes et votre photo de leur dossier. Ils transmettront ensuite la demande à la GRC. Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous aider dans ces démarches.