Comment peut-on proteger une personne sous tutelle?

Comment peut-on protéger une personne sous tutelle?

Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.

Quelle est la durée de la mesure de tutelle?

La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.

Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Qui peut déposer une demande de mise sous tutelle?

Par la personne à protéger elle-même ou toute personne qui est habilitée à déposer une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Qui peut faire une demande de mise sous tutelle?

Quelle est la tutelle de la personne?

Sous tutelle, la personne va recevoir des informations sur son état de santé, divulguées en fonction de sa capacité à en comprendre la signification. Des informations précises pourront lui être communiquées par son médecin et elle peut refuser un acte à condition que ce refus ne mette pas sa vie en danger.

Comment se représenter dans les droits de la personne sous tutelle?

Obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi. Autoriser ou refuser les soins médicaux de la personne sous tutelle, lorsque nécessaire. La représenter dans l’exercice de ses droits civils et dans toute action en justice.

Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?

Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.

Est-ce que le tuteur doit arrêter le budget?

Il appartient en effet au tuteur d’arrêter le budget en déterminant les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de la personne protégée et au remboursement des frais d’administration de ses biens. Il tient compte de l’importance des biens et des opérations qu’implique leur gestion.

Quel est le tuteur de la personne à protéger?

La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Est-ce que le juge des tutelles peut vous octroyer une indemnité?

Tout au plus, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut vous octroyer le versement d’une indemnité (à la charge du majeur), selon l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la tutelle.