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Comment poser les 11 jours de paternité?
Cas général
- Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Comment prendre ses 3 jours de paternité?
Durée. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise pour chaque naissance survenue au foyer.
Qui doit déclarer le congé paternité?
Début du congé paternité : démarches de l’employeur Votre salarié vous a communiqué les dates de son congé. Vous devez les transmettre à son organisme d’assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l’acte de naissance de l’enfant de votre salarié.
Quand poser congé paternité 28 jours?
[CONGE PATERNITE 2021]. La durée du congé paternité est allongée à 28 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre dès la naissance du bébé. Ce congé peut être pris en plusieurs fois jusqu’au 6e mois de l’enfant.
Quand prendre son congé paternité 2021?
1er juillet 2021
Les pères ne demandent pas leur congé paternité le plus souvent pour des raisons professionnelles. C’est pourquoi une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021 : quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
Pourquoi le congé paternité est obligatoire?
Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité n’était pas obligatoire : le père était donc libre de le prendre ou non. La législation l’a rendu pour partie obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Le père est donc obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours.
Quelle est la durée du congé de paternité de l’enfant?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de : 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant ; 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.
Comment prendre le congé de paternité et d’accueil?
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Si la mère de l’enfant vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
Quelle est la date de début du congé de paternité?
Démarches du congé de paternité Le salarié a l’obligation d’avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.