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Comment prendre une décision concernant la garde des enfants?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à prendre, elle peut conduire à un profond désaccord entre les parents. C’est alors que le juge aux affaires familiales intervient.
Comment peut-on saisir le juge des enfants?
Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République. Il peut aussi intervenir à la demande : des parents (ensemble ou non), ou de la personne ou de l’institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase), ou de l’enfant lui-même.
Quelle est la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est subordonnée à l’exercice, par les parents, de l’autorité parentale. L’exercice de cette autorité peut se faire conjointement ou unilatéralement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale naît du lien de filiation.
Comment ordonner l’audition de l’enfant?
Le JAF peut aussi ordonner l’audition de l’enfant pour la fixation d’un droit de visite et d’hébergement d’un tiers, comme l’ex concubin ayant élevé l’enfant, ou lors d’une délégation ou d’un retrait de l’autorité parentale. L’audition est plus rare dans les procédures de filiation, de subsides et d’adoption.
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants?
Seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur le mode de garde des enfants, et il est important de bien vous informer sur vos droits et devoirs en tant que parent.
Quel est le droit de garde des enfants?
On peut choisir la garde alternée (50/50) ou l’établissement d’une résidence principale pour l’enfant, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. Le désaccord des parents : en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui va prendre la décision concernant le droit de garde des enfants.
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants a été prononcé?
Même quand le jugement sur la garde des enfants n’a pas été prononcé, il faut savoir que les deux parents disposent du même droit de voir leurs enfants. Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir.