Comment proteger le nom de ma societe?

Comment protéger le nom de ma société?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Comment enregistrer le nom d’une entreprise?

Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez contacter un bureau d’enregistrement accrédité. A noter : Si vous n’enregistrez pas le nom de domaine, celui-ci profite tout de même d’une protection dès que vous l’utilisez, tout comme le nom commercial de votre entreprise, avec l’action en concurrence déloyale.

Comment dépose un nom?

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.

C’est quoi un nom d’entreprise?

Dénomination ou raison sociale On appelle dénomination sociale le nom porté par une société. Elle permet de distinguer la société du nom des associés qui la constituent. Elle ne concerne que les sociétés ( SARL , EURL , SA, SAS, SNC , etc.) et ne s’applique pas aux entreprises individuelles (EI, EIRL ).

Comment dépose une marque?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment.

Comment Dépose-t-on une marque?

Quelles étapes à suivre pour déposer votre marque?

1. 1ère étape : Choisissez le signe représentant votre marque.
2. 2ème étape : Vérifiez la disponibilité de votre marque.
3. 3ème étape : Déposez votre marque.
4. A noter : si vous enregistrez votre marque auprès de l’INPI, votre droit de propriété ne sera valable qu’en France.

Quel est le choix du nom de votre société?

Le choix du nom se fait en fonction de l’activité que vous exercez et au regard des contraintes légales. Si vous avez l’intention de créer une société , il est important de vérifier que le nom que vous avez choisi de donner ne soit pas déjà utilisé. La recherche d’antériorité est une étape vivement recommandée avant que vous déposiez votre marque.

Comment vérifier le nom de votre société?

Il est donc nécessaire de vérifier que le nom de votre société est libre. Pour cela, vous devez aller sur le site Internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour ce faire, taper le nom de votre société pour voir si une entreprise apparaît.

Quelle est la dénomination sociale d’une société?

Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d’un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l’associé n’ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu’aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.

Comment donner un surnom à son entreprise?

Utilisez des surnoms. Donner à son entreprise le nom ou le surnom de ses enfants peut sembler bizarre, mais prenons par exemple Mercedes (prénom de la fille de l’un des fondateurs) ou Danone (surnom d’enfance du fils du fondateur).

Comment se fait la Déclaration des noms associés à une société?

Si la déclaration des différents noms associés à une société se fait au registre du commerce et des sociétés, le dépôt du nom d’une société à titre de marque, en vue de le protéger, se fait auprès d’un office compétent en matière de propriété industrielle tel que l’ INPI.

Quel est le nom de la société?

Le nom de société est, au regard de la loi, un nom administratif. Alors que le nom de marque est un nom commercial, qui doit être déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Comment bien choisir le nom d’une marque?

L’un des secrets pour bien choisir le nom d’une marque est de faire court. Si un mot ou une phrase a une signification particulière à vos yeux, vous pourrez peut-être en intégrer une partie à votre nom. Ainsi, le nom de l’entreprise informatique Cisco provient de San Francisco, la ville où la marque est née.

Comment créer un nom d’entreprise original?

Soyez créatif et trouvez un nom d’entreprise original Une autre idée consiste à associer une partie de votre nom à une partie du nom d’une ville. Par exemple, la marque IKEA tient son nom de son fondateur Ingvar Kamprad, et de sa ville natale Elmtaryd Agunnaryd.