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Comment prouver où on habite?
Liste des justificatifs de domicile valables :
- une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.
- une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.
- un avis d’imposition ou de non-imposition.
- un justificatif de la taxe d’habitation.
- un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
Comment faire en cas de séparation avec un enfant?
En cas de séparation Si vous n’êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Il est cependant conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
Comment faire en cas de séparation?
La rupture est libre et ne nécessite aucune démarche officielle. Cependant, des intérêts communs sont nécessairement nés de la vie commune. Il convient d’en régler le sort (dispositions concernant les enfants, le logement, le partage des biens…).
Est-ce que votre enfant doit être domicilié chez votre parent?
L’enfant doit être domicilié chez le parent qui l’héberge le plus souvent. Vous devez domicilier vos enfants à l’endroit où ils habitent la majorité du temps. Si vos enfants vivent principalement chez l’un d’entre vous, c’est chez lui qu’ils doivent être domiciliés. Vous ne pouvez plus choisir de faire autrement.
Est-ce que la résidence de l’enfant est fixée chez lui?
Dans le cadre de la procédure, le parent qui sollicite que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui devra établir que ceci est dans l’intérêt de l’enfant. En effet , il s’agit d’un changement de vie très important pour l’enfant et le juge ne l’ordonnera pas sans motifs.
Quand vous avez choisi la résidence de votre enfant?
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.
Est-ce que la commune domicilie vos enfants chez un autre parent?
Si vous n’êtes pas d’accord, la commune domicilie les enfants : si vos enfants ne vivent plus du tout à cette ancienne adresse : chez le parent qui reçoit les allocations familiales. En cas d’hébergement égalitaire, même si vos enfants sont domiciliés chez l’un d’entre vous, l’autre peut obtenir la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge.
Qui délivre le certificat de domicile?
Le certificat de domicile est délivré par le délégué de quartier du domicile. NB : Il peut aussi être délivré par le délégué de quartier du lieu de travail. Par exemple, il peut être nécessaire d’attester d’un lieu de travail afin d’obtenir une carte de transport ou de circulation.
Quel est le plafond de l’ouverture du livret?
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €. Vous pouvez verser et retirer librement l’argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif. Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Comment disposer de livret d’épargne populaire?
Avec certains produits bancaires, la loi impose même la fourniture de certains documents. Si vous souhaitez disposer d’un livret d’épargne populaire (LEP), vous devez fournir votre avis d’imposition pour certifier que vos impôts ne dépassent pas 757 euros.
Quels documents sont acceptés comme preuve de domicile valide?
Certains documents numériques sont acceptés comme preuve de domicile valide, soit : une facture récente d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution (trois mois ou moins); un relevé bancaire (trois mois ou moins).
Pourquoi les banques n’ont pas le droit de demander à leurs clients?
Les banques n’ont pas le droit de tout demander à leurs clients. Explications. Après les tarifs jugés trop peu lisibles, c’est au tour de la collecte d’informations par les banques de susciter des mécontentements.