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Comment reconnaître une obligation de résultat?
Les progrès de la médecine ont poussé la jurisprudence à reconnaître de plus en plus une obligation de résultat alors que les aléas de la médecine avaient traditionnellement fait opter les tribunaux pour une obligation de moyens. Le médecin s’engage non pas à guérir; mais à mettre en œuvre tous les moyens afin d’améliorer l’état du patient.
Quel est l’erreur en droit des contrats?
L’erreur en droit des contrats : L’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou plus exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.
Quel est l’erreur sur la valeur?
L’erreur sur la valeur s’entend d’une appréciation économique erronée à partir de données exactes. Tel est le cas, par exemple, si le vendeur sait qu’il vend une œuvre originale de Poussin mais fixe le prix à 5 000 euros, il a apprécié de manière erronée la valeur économique du bien à partir de données exactes.
Comment est sanctionnée l’erreur?
L’erreur est sanctionnée par la nullité relative. Dès lors, elle ne peut donc être invoquée que par l’errans ou ses ayants droits. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1304 C civ).
Quel est le prix de remboursement des obligations?
Le remboursement des obligations. Le prix de remboursement. Le prix de remboursement est la valeur de l’obligation à la fin de sa durée de vie. Chaque obligation a une durée de vie limitée (de 5 à 15 ans, bien que des obligations à échéance 100 ans aient déjà été émises).
Quelle est la distinction entre ces obligations?
La distinction entre ces obligations a un intérêt en matière probatoire (A) et lorsque les parties n’ont pas précisé ce point dans leur convention, il revient aux tribunaux de déterminer pour chaque type d’obligation si elle est de moyens ou de résultat (B).
Quelle est la fiabilité de l’obligation?
Comme nous l’avions décrit, le détenteur de l’obligation est de facto en train de prêter de l’argent à l’émetteur de la dette. Quand il s’agit de crédit, une donnée clé est à prendre en considération, à savoir la fiabilité de l’emprunteur.