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Comment récupérer une voiture Pretee?
Vous devez intenter une action en revendication devant le tribunal d’instance (si valeur véhicule comprise entre 4000 et 10 000 euros) sur le fondement de l’article 1134 du Code civil. Au préalable, vous devez envoyer, en recommandé à cette personne, une mise en demeure de vous restituer votre véhicule.
Comment rendre votre véhicule insaisissable?
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L’huissier de justice peut saisir le véhicule en l’immobilisant, quel que soit l’endroit où il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Quel est l’objectif principal de la saisie d’une voiture?
L’objectif principal de la saisie d’une voiture reste toutefois de vendre le véhicule saisi, afin que le créancier se paie sur le prix de vente. C’est pourquoi des enchères publiques font généralement suite à la saisie.
Comment procéder à la saisie de votre véhicule?
Pour que vous puissiez procéder à la saisie du véhicule de votre débiteur, vous devez : Être en possession de ce qu’on appelle un « titre exécutoire ». Le débiteur doit soit vous payer une somme d’argent dont l’échéance est dépassée soit vous livrer la voiture que vous avez achetée ou vous rendre la voiture que vous lui avez prêtée.
Comment saisir une voiture?
La saisie d’une voiture est un bon moyen de se faire rembourser par son débiteur. Pour cela, vous devez posséder un titre exécutoire, obtenu à l’issue d’une phase de recouvrement judiciaire.
Comment réclamer la voiture volée?
Le véritable propriétaire de la voiture volée peut la réclamer à un acheteur de bonne foi pendant un délai de 3 ans à compter de la date du vol en vertu de l’article 2276 du Code civil. L’acheteur est considéré comme tel s’il a une croyance pleine et entière que celui qui lui a vendu la voiture en était bien le propriétaire.