Comment rediger une attestation de paiement?

Comment rédiger une attestation de paiement?

Je, soussigné (nom, prénom), (fonction) de (désignation de l’organisme), certifie par la présente que Monsieur/Madame (nom, prénom et adresse) a effectué un paiement d’un montant de (indiquer le montant en euros du paiement effectué), pour (indiquer la justification du paiement : il peut s’agir d’une cotisation dans le …

Comment justifier un paiement par chèque?

Le nom du bénéficiaire doit être lisible. La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire. Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s’il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6\% du montant du chèque (avec un minimum de 0,76 € ).

Comment faire un règlement de facture?

Une facture doit faire apparaître :

1. la date d’émission de la facture : la date à laquelle la facture a été établie ;
2. la date d’échéance ;
3. le numéro de facture ;
4. le nom et coordonnées des deux parties ;
5. le ou les montants à payer ;
6. les frais ;
7. le taux de TVA et le délai de paiement (et les pénalités de retard) ;

Comment faire une attestation sur l’honneur pour la sécurité sociale?

Je soussigné(e)………………………………………………………………………… Numéro de sécurité sociale :……………………………………………………………… atteste sur l’honneur avoir perçu des ressources imposables ou non, d’un montant de …………….………..… pour la période du ..…/……/….

Comment procéder à la déclaration et le paiement de la TVA?

Le régime réel normal: lorsque la société est soumise au régime réel normal de TVA, il convient de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA sur une base mensuelle. Par exception, si le montant de TVA payé annuellement par la société est inférieur à 4.000€, il est possible d’opter pour une déclaration et, un versement, trimestriel.

Comment déposer une déclaration de cessation de paiement?

Hors cas de procédure de conciliation, le chef d’entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s’effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf – 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives. Elle est à déposer :

Quelle est la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû par les entreprises assujetties à l’administration fiscale. Il s’agit d’un formulaire administratif que le dirigeant doit compléter en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise.

Comment distinguer la délégation de paiement et l’indication de paiement?

Il est également important de faire la distinction entre la délégation de paiement et l’indication de paiement, dans laquelle il n’y a aucun rapport d’obligation entre le client final et la société. Cette dernière consiste simplement pour un débiteur ou un créancier à désigner une tierce personne chargée d’effectuer le paiement de la dette.