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Comment rédiger une convention pour un divorce?
La convention de divorce se présente comme un acte rédigé par les avocats des époux. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant de la signer, un temps de réflexion de 15 jours est accordé à partir de sa réception. Passé ce délai, elle est contresignée par les deux avocats.
Quel délai pour un divorce à l’amiable?
Si les époux s’entendent bien et que le patrimoine à partager est faible, cela prendra quelques mois. En revanche, si des désaccords subsistent, la durée du divorce à l’amiable peut dépasser un an. Pour les autres divorces (les divorces contentieux), les délais sont beaucoup plus conséquents.
Que doit comporter la Convention de divorce par consentement mutuel?
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel? Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce.
Quelle est la première étape du divorce?
Une des premières étapes de ce type de divorce est l’établissement d’une convention qui fixe les conditions et les effets du divorce. C’est une sorte de contrat passé entre les époux, en présence de leur avocat commun ou de leurs avocats respectifs.
Comment rédiger une convention de divorce?
Pour cela, les avocats des deux époux devront rédiger une convention de divorce dans laquelle ils définiront toutes les modalités de la séparation. Elle devra ensuite être simplement déposée chez un notaire pour être enregistrée afin que le divorce soit effectivement prononcé.
Quel est l’avocat qui rédige la Convention de divorce?
C’est l’avocat qui rédige la convention de divorce en présence des époux. Son rôle est de traduire juridiquement les désirs et les attentes des deux conjoints en s’assurant qu’ils soient absolument d’accord et qu’ils aient bien compris les tenants et les aboutissants ainsi que les conséquences de chacun de leurs choix.