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Comment refuser une plainte?
Si le refus de plainte persiste, vous avez la possibilité : 1 De vous rapprocher de votre avocat, 2 D’adresser directement votre plainte au procureur de la République en exposant votre situation par courrier. More
Comment refuser d’enregistrer une plainte?
Un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure.
Est-ce que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes?
En effet, conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Quel dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal?
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
Comment porter plainte à la police?
Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime. Comment ça fonctionne? Comment vous préparer? Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1.
Comment se déplacent les policiers?
Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.
Quelle est la police municipale québécoise?
La police municipale pour le territoire municipal dont elle est responsable. Par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le Service de police de la ville de Québec (SPVQ); La police autochtone établie par une communauté autochtone et qui est responsable du territoire de la communauté;