Admin Table des matières [hide]
Comment rembourser le Trop-perçu à la Caf?
Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.
Comment contester une dette à la CAF?
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Est-ce que la CAF peut vous rembourser des trop-perçus?
Lorsque la CAF vous demande de lui rembourser des trop-perçus, elle doit respecter une procédure qui doit vous permettre de conserver de quoi vivre. Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Comment pouvez-vous rembourser votre remboursement?
Vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement par écrit (courrier ou mail), auprès de votre agence Pôle emploi. Si vous voulez échelonner le remboursement sur plus de 24 mois, vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges (reçu avec le courrier de notification).
Quel est le remboursement des sommes perçues à tort?
Dans ce cas, une échelle de sanctions s’applique en fonction de la gravité des faits et le remboursement des sommes perçues à tort est obligatoire. En outre, depuis le 1er janvier 2019, en cas de fraude la CAF peut imposer une majoration de 50 \% sur les sommes trop perçues à rembourser tous les mois.
Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire?
Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime. Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire? L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.