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Maison FAQ Comment rembourser un PGE?
avril 1, 2021avril 1, 2021FAQ

Comment rembourser un PGE?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment rembourser un PGE?
  • 2 Quand rembourser PGE?
  • 3 Est-ce que le prêt est indépendant de la relation de travail?
  • 4 Comment effectuer des prêts d’argent à leurs salariés?

Comment rembourser un PGE?

2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

Quand rembourser PGE?

Elles doivent d’abord contacter leur banque, puis s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ces entreprises pourront donc commencer à rembourser le prêt en 2022 si elles l’ont conclu en 2020, en 2023 pour celles qui contracteront un prêt en 2021.

Pourquoi le prêt salarié n’est pas imposable?

Bon à savoir : le prêt salarié n’est pas imposable. Deux cas de figure sont possibles, selon qu’il s’agisse d’un taux avec ou sans taux d’intérêt : Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, son remboursement peut être réalisé par une retenue sur la rémunération dans la limite de 10 \% du salaire.

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Est-ce que le prêt est indépendant de la relation de travail?

– Le prêt doit être totalement indépendant de la relation de travail, pour ne pas le confondre avec une avance ou un acompte sur salaire. Il y a avance sur salaire lorsque l’employeur verse une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. Il s’agit d’une facilité que l’employeur consent.

Comment effectuer des prêts d’argent à leurs salariés?

Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps.

Quel est le prêt sur le salaire?

Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes : 1.

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