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Comment réserver une marque?
La marque se dépose auprès de l’Institut national de la propriété industrielle : l’INPI. Le nom de domaine se réserve auprès de bureaux d’enregistrement : « les Registrars ». Ces bureaux sont accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine.
Comment breveter une idée d’application?
Protéger son idée avec les droits d’auteurs
- faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire,
- faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits,
- ou faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.
Comment protéger son nom de domaine?
Pour protéger le nom de domaine de son site Internet, il est possible de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce dépôt de marque permet ainsi de pallier à l’insuffisance de protection d’une simple réservation du nom de domaine.
Quel est le nom de domaine de votre site internet?
Un nom de domaine indique l’adresse de votre site Internet. Il s’agit tout simplement de l’adresse saisie dans un moteur de recherche pour accéder à un site web. Ce nom de domaine est composé généralement d’un nom suivi d’une extension (.com, .fr, .org, etc.).
Comment créer un site internet en ligne?
Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre « en ligne » ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l’on appelle un « nom de domaine ». Le nom de domaine, qui prend la forme désormais bien connue www.nomdedomainechoisi.fr (ou .com,…
Quel est le nom de domaine?
Le nom de domaine, qui prend la forme désormais bien connue www.nomdedomainechoisi.fr (ou .com, .org, .net, etc.), est l’appelation identifiant un site internet, et constituant le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet : il se distingue de la marque car ce n’est pas un titre de propriété…