Admin Comment résoudre un conflit de filiation?
Aux termes de l’article 311-12 du Code Civil, il appartient aux juges de « rechercher par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable », afin de régler le conflit de filiation. Cas : plusieurs reconnaissances sont faites en des lieux différents ce qui provoque un conflit de paternité.
Comment rechercher une paternité?
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité?
De quoi s’agit-il? La contestation consiste en une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et les parents. C’est une action qui permet à la justice de dire qu’un enfant n’a jamais été en réalité l’enfant des parents officiels.
Comment est établie la filiation?
La filiation peut être établie de plusieurs manières : soit par la reconnaissance volontaire, par l’effet de la loi, par un jugement ou alors par la possession d’état constaté dans un acte notarié. Le texte législatif qui consacre la filiation est l’article 310 du Code civil.
Quel est le mode d’établissement de la filiation?
C’est l’un des 4 modes d’établissement de la filiation qui est dit établissement de la filiation par jugement. En effet, la filiation peut être établie de quatre manières différentes : Ø soit volontairement : par la possession d’état ou par la reconnaissance, Ø soit par jugement.
Quelle est la durée de la prescription de la filiation?
Depuis le 18 janvier 2009 (date de publication de la loi du 16 janvier 2009 au Journal Officiel), la prescription des actions en matière de filiation a été portée à 10 ans au lieu de 30 ans (article 321 du Code Civil). C’est dire que :
Comment puis-je agir en matière de filiation?
Pour l’action à fin de subsides, la règle est la même. En effet, il convient de saisir le tribunal du créancier d’aliments, c’est-à-dire, celui à qui l’on demande de participer à l’entretien de l’enfant (article….). Dans quel délai puis-je agir en matière de filiation?