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Comment revendre mon chien?
Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Comment obtenir un numéro de Siren pour vendre un chien?
Avant toute vente d’animal , vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.
Comment obtenir un numéro de SIREN à la Chambre d’agriculture?
Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE.
Comment avoir un numéro de portée chien?
Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA-n, avec : xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678 ; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016 ; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF : 1, 2, 3., 10, 11, 12.
Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?
Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.
Que devez-vous présenter pour vendre votre chien?
Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente.
Quelle est la démarche légale pour vendre son chien?
Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.
Quel document doit-on avoir pour vendre son chien?
Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Comment vendre un animal?
Les papiers à fournir lors de la vente – un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé. – un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l’animal.
Comment revendre un chien LOF?
La démarche à suivre pour vendre son chien
- Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
- Une attestation de cession.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
- Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Comment vendre un chat?
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré. Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) avant d’être vendu.
Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.
Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente.
Qui sont autorisés à vendre des chiens et des chats?
Seuls, les éleveurs et les animaleries, immatriculés auprès de la chambre agriculture sont autorisés à vendre des chiens et des chats. L’activité d’élevage consiste à vendre au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice dont vous êtes détenteur.
Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.