Admin Table des matières
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions d’une expertise médicale.
Le directeur général de la Cnam est Thomas Fatôme. Il a été nommé en juillet 2020.
Comment contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale?
La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.
Comment faire appel à un arrêt de la cour d’assises?
Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour d’assises qui juge pour la première fois une affaire. L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l’arrêt. Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils.
Quelle est la demande d’annulation de saisie avant jugement?
La demande d’annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 2767 du Code civil, fondées sur la fausseté des allégations de la déclaration sous serment, indiquent celles qui sont contestées et allèguent les motifs de la contestation. Décision 2016-05-20, a. 14.
Est-ce que la cour d’assises peut interdire le procès à tout le public?
La cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.