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Comment se défendre face à une plainte?
La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre : Elle peut se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son choix. Un officier de police enregistre la plainte pour calomnie, puis la transmet au procureur qui décide de l’engagement ou non de poursuite.
Est-ce que la police peut refuser de prendre une plainte?
La réception des plaintes constitue ainsi une obligation légale. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Comment déposer votre plainte contre la société?
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Quelle est la durée d’examen de votre plainte?
Votre plainte déclenche une période d’examen de 3 mois à l’issue de laquelle le procureur de la République décide de poursuivre ou de classer sans suite votre plainte. Lorsque le procureur « accepte » votre plainte, vous pouvez alors vous constituer partie civile afin de réclamer le dédommagement de votre préjudice.
Est-ce que votre plainte a été classée sans suite?
Votre plainte a été classée sans suite ou vous n’avez pas eu de réponse du procureur de la République au bout de 3 mois. Adressez alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle plainte au pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de votre domicile.
Comment porter plainte contre le gérant?
Sur quels motifs et comment porter plainte contre le gérant. Vous soupçonnez le commerçant d’avoir accepté votre commande et encaissé le prix alors qu’il savait qu’elle ne serait pas honorée, volontairement ou non. Vous pouvez porter plainte. Suivant le cas, le professionnel peut être poursuivi pénalement pour escroquerie,…