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Maison FAQ Comment se faire rembourser un acompte voiture?
avril 16, 2021avril 16, 2021FAQ

Comment se faire rembourser un acompte voiture?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment se faire rembourser un acompte voiture?
  • 2 Comment securiser un acompte?
  • 3 Comment rétracter un acompte versé?
  • 4 Est-ce que le commerçant peut vous demander un acompte?

Comment se faire rembourser un acompte voiture?

En cas de rétraction du client, le vendeur doit rembourser l’acompte déjà payé par celui-ci, ainsi que les frais de livraison (s’il y en a). Il faudra notifier au vendeur votre rétractation, par courrier avec accusé de réception.

Comment securiser un acompte?

Si votre client est récalcitrant de vous payer un acompte alors que vous n’avez pas encore livré (il n’est pas sûr que vous le fassiez. Cette avance de fonds comporte un risque pour l’acheteur), proposez-lui de mettre en place en sa faveur une garantie bancaire de reversement d’acompte.

Pourquoi un acompte vous engage à acheter la voiture?

Un acompte vous engage à acheter la voiture , sauf entente avec le garagiste . Ce serait différent si vous aviez versé des arrhes . vous n’avez pas acheté sur internet , vous avez vu une annonce sur internet et vous avez ensuite acheté au garage .

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Est-ce que vous payez un acompte?

Notons que si vous payez un acompte, le vendeur est obligé d’établir un bon de commande, qui doit mentionner le montant de l’acompte ainsi que le solde à payer. 3 Le vendeur peut-il fixer librement le montant de l’acompte?

Comment rétracter un acompte versé?

Néanmoins, vous pouvez en faire la demande au vendeur ou celui-ci peut prévoir un délai de rétractation dans ses conditions générales de vente (garantie satisfait ou remboursé par exemple). Il se réserve cependant le droit d’accepter l’annulation de vente mais de refuser le remboursement de tout acompte versé.

Est-ce que le commerçant peut vous demander un acompte?

Notons que le seul cas où le commerçant peut vous demander un acompte alors que vous bénéficiez d’un délai de réflexion est celui de la vente à distance (par internet, ou vente par correspondance). Dans les autres cas, donc lorsqu’il n’y a pas de délai de réflexion, vous n’êtes pas supposé renoncer à votre achat !

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