Admin Comment se faire rembourser une saisie sur compte bancaire?
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que l’huissier vous a informé, par acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion.).
Comment saisir vos comptes bancaires à tout moment?
Le Trésor public peut saisir vos comptes à tout moment sans passer par un juge. En pratique, l’administration vous adresse d’abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies. Pour saisir vos comptes bancaires ou vos salaires, le Trésor public peut vous délivrer un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative.
Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?
Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Quel est le créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires?
Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge. Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes.
Est-ce que la banque reçoit une opposition administrative?
Par contre, si la banque reçoit une opposition administrative, le montant des frais ne peut pas dépasser 10\% du montant des sommes dues au Trésor public (art. 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, modifié par la loi de finances n°2007-1787 du 20 décembre 2007).