Admin Comment se fait la comparaison entre les secteurs public et privé?
La comparaison entre les secteurs public et privé doit donc se faire sur la base du licenciement pour motif personnel (droit du travail) et du licenciement pour insuffisance professionnelle (statuts des fonctions publiques).
Qu’est-ce que le secteur public?
II – LE SECTEUR PUBLIC En français courant, on appelle » secteur public » les entreprises publiques plus la fonction publique. Pour l’économie, on appelle » secteur public » seulement les entreprises publiques. Toute l’activité économique qui n’est pas dans » le secteur public » est dans » le secteur privé « .
Quel est le secteur de l’économie?
ATTENTION ! En économie, le secteur primaire est l’agriculture, le secteur secondaire est l’industrie, et le secteur tertiaire comprend tous les services. II – LE SECTEUR PUBLIC
Comment peut l’employeur être condamné à la pénalité?
De plus, l’employeur peut être pénalement condamné à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal). A savoir. Des enregistrements obtenus de manière illégale ne peuvent être utilisés par l’employeur pour motiver une sanction du salarié ou dans le cadre d’un litige contre lui.
Pourquoi l’employeur dispose d’un pouvoir de direction?
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur pourra prendre des mesures, du moment qu’elles sont nécessaires et proportionnées.
Comment peut-on surveiller son employeur sans son accord?
Le salarié qui découvre que son employeur le surveille sans son accord peut agir en justice, devant le Conseil de prud’hommes, pour obtenir le retrait des moyens de surveillance. De plus, l’employeur peut être pénalement condamné à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).
https://www.youtube.com/watch?v=U65CDIO03do