Admin Table des matières
Comment se fait une procuration?
Une procuration peut être établie sous seing privé ou via un acte notarié….Quelle que soit sa forme, la procuration doit contenir les informations suivantes :
- Objet du mandat,
- Etat civil du mandant (personne donnant procuration),
- Etat civil du mandataire (personne recevant le pouvoir de signer au nom de l’autre),
Comment donner procuration à son notaire?
La procuration doit être donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. Cependant pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique.
Quel est le texte de la procuration?
Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.
Quelle est la signature de la procuration?
Seule la personne qui donne le pouvoir signe. La personne choisie pour agir en son nom n’a pas à contresigner la procuration. Il est important de s’assurer de l’identité du mandant. Pour ce faire, la signature doit être contrôlée :
Est-ce que la procuration est notariée?
Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.
Quel est le mandat d’une procuration?
Une procuration est un mandat donné par une personne (le constituant ou le mandant), à une autre personne (le mandataire), pour la représenter dans le cadre d’une action. En d’autres termes, il s’agit du pouvoir accordé pour agir en son nom.