Comment se pose la question de la propriete des canalisations?

Comment se pose la question de la propriété des canalisations?

La question de la propriété, commune ou privative, des canalisations se trouvant dans un lot privatif de copropriété n’a rien de simple pour le juriste ! La question se pose parfois de la nature commune ou privative des canalisations à l’intérieur des lots privatifs encastrées ou non. Les principes sont ceux posés par la loi du 10 juillet 1965 :

Quelle est la destination d’une canalisation?

En l’absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c’est la destination d’une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites).

Quels sont les réseaux et canalisations?

Réseaux et canalisations Présentation Le territoire français est couvert par plus de 2,5 millions de kilomètres de réseaux (qui peuvent être souterrains, aériens et subaquatiques) de transport et de distribution .

Est-ce que cette portion de canalisation est privative de chauffage central?

La Cour de cassation, en un tel cas, a estimé qu’était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir un lot particulier. Il n’y a donc là aucune ambiguïté, apparemment…

https://www.youtube.com/watch?v=qdoYN_KQhfw

Comment dire qu’une canalisation à l’origine de désordres?

Dire qu’une canalisation à l’origine de désordres se trouve encastrée dans une dalle, partie commune non apparente, et qui ne peut être atteinte que par des dégradations du gros œuvre du plancher induit que cette canalisation est partie commune, c’est par exemple, la position de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 Mars 2011 [ 3].

Quelle est la nature commune des canalisations encastrées?

La question se pose parfois de la nature commune ou privative des canalisations à l’intérieur des lots privatifs encastrées ou non. Les principes sont ceux posés par la loi du 10 juillet 1965 : l’article 2 dispose que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

La question de la propriété, commune ou privative, des canalisations se trouvant dans un lot privatif de copropriété n’a rien de simple pour le juriste ! La question se pose parfois de la nature commune ou privative des canalisations à l’intérieur des lots privatifs encastrées ou non. Les principes sont ceux posés par la loi du 10 juillet 1965 :

Dire qu’une canalisation à l’origine de désordres se trouve encastrée dans une dalle, partie commune non apparente, et qui ne peut être atteinte que par des dégradations du gros œuvre du plancher induit que cette canalisation est partie commune, c’est par exemple, la position de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 Mars 2011 [ 3].

Quel est le problème d’une canalisation d’eau bruyante?

Il faut savoir qu’une canalisation d’eau bruyante peut être causée par des problèmes distincts. La bonne nouvelle c’est que certains de ses soucis sont très facilement résolus, alors que d’autres sont au contraire plus complexes. Il est important d’établir un diagnostic très précis de la situation pour rétablir le calme au sein de votre demeure.

Est-ce que les canalisations de chauffage collectif sont de nature commune?

Ainsi, le principe posé par la loi est que, par exemple, les parties de canalisations de chauffage collectif sont de nature commune, y compris à l’intérieur des parties privatives. Mais, cela se conçoit dans le silence ou la contradiction des titres.

Comment émulsionner une canalisation obstruée?

Ainsi, vous pouvez de nouveau avoir une canalisation libérée de tout obstacle. Mélanger 1/3 d’une tasse de bicarbonate de soude avec 1/3 d’une tasse de vinaigre. Cette solution va immédiatement émulsionner et vous devrez la verser rapidement dans la canalisation obstruée.

La Cour de cassation, en un tel cas, a estimé qu’était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir un lot particulier. Il n’y a donc là aucune ambiguïté, apparemment…

Est-ce que la canalisation est encastrée dans le gros œuvre?

Si la canalisation est encastrée dans le gros œuvre, elle pourra être considérée comme partie commune même si les canalisations intérieures sont dites privatives.