Admin Comment signaler une CPE?
- Procédure : SIGNALEMENT D’ENFANT EN DANGER – Recueil d’informations. préoccupantes.
- l’enfant doit être immédiatement protégé : Procureur de la République : tél 03 80 70 45 92 ou 03 80 70 47 61 + rapport +
- investigation (sous 24 h) avec partenaires de l’établissement. information service social de l’Education nationale.
Comment réagir en cas d’harcèlement à l’école?
Vous pouvez agir avec votre enfant en l’encourageant à parler de ce qu’il vit, en lui demandant ce qu’il souhaite. Vous pouvez lui expliquer que les adultes sont là pour l’aider et faire cesser les violences qu’il subit. Vous avez le droit de déposer plainte.
Comment se passe un signalement enfant?
Le signalement Tout personnel de l’Éducation nationale ayant pris connaissance de la situation peut transmettre un signalement au procureur, en tant que personne travaillant dans un service public ; Une copie du signalement doit être transmise au président du conseil départemental.
Comment contacter la direction de l’accès à l’information et aux plaintes?
Si votre plainte est transmise par télécopieur ou par la poste, la Direction de l’accès à l’information et des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant sa réception Si nécessaire, quelqu’un prendra contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire nécessaire au traitement de votre dossier.
Comment procéder à la révision de votre plainte?
Si la réponse obtenue à la suite de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui procédera à la révision de votre dossier en deuxième instance. Vous recevrez un accusé de réception et une réponse, selon les modalités décrites ci-dessus.
Comment se saisir d’une plainte?
En tout temps vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix. Lorsque le protecteur de l’élève se saisit d’une plainte, il doit, dans les trente jours de sa réception, donner son avis au Conseil d’administration sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer des correctifs qu’il juge appropriés.
Quel est le règlement sur les plaintes?
Le Règlement sur les plaintes favorise la recherche de solutions entre les parties impliquées, dans un climat sain et courtois, et répond au besoin de soutien et d’information des élèves ou de leurs parents. À chacune des étapes, vous avez le droit d’être accompagné de la personne de votre choix.
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