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Comment utiliser un prête-nom?
Un prête-nom est une personne dont le nom apparaît dans un acte à la place du véritable contractant. L’utilisation d’un prête-nom est légale dans bien des cas. La personne qui prête son nom doit être au courant de tout le dossier et de l’intention de la personne réelle.
Comment avoir un prête-nom?
Le prête-nom est une convention dissimulée. Il est formé par l’usage d’une contre-lettre (article 1201 du Code civil). Concrètement, c’est le fait, pour une personne, de charger une autre personne de faire quelque chose (réaliser un acte, conclure un contrat) en son nom.
Qu’est-ce qu’un contrat de prête-nom?
« Le contrat de prête-nom est un mandat par lequel le mandataire traite pour le compte du mandant, mais en laissant croire qu’il agit en son propre nom. Le prête-nom constitue une forme licite du contrat de mandat. » Pour atteindre cet objectif, la mise en place d’un contrat de prête-nom est conseillée.
Pourquoi faire une Contre-lettre?
Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente).
Comment écrire une Contre-lettre?
Contre-lettre permettant l’engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d’un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat.
Qu’est-ce qu’une convention de portage?
En droit des sociétés, la « Convention de portage » est celle par laquelle un « donneur d’ordre » remet des titres de société à un « porteur », sous la condition que ce dernier s’engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d’ …
Quelle est la définition de prête-nom?
Définition de prête-nom. Un prête-nom est un terme juridique désignant un mandataire agissant pour le compte d’un mandant, tout en laissant penser aux tiers qu’il agit pour son propre compte. Dit autrement, le prête-nom désigne la personne dont le nom apparait sur un acte ou sur des documents, en lieu et place du réel contractant ou du réel…
Quelle est la responsabilité du prête-nom?
Le contrat existe et le prête-nom doit rendre compte de l’exécution de sa mission. L’étendue de la responsabilité du prête-nom envers son commanditaire dépend des termes de la mission confiée, du mandat ou de la contre-lettre signée.
Qui est le gérant de la société?
Ce tiers, qui agit dans l’ombre mais qui contrôle effectivement la société, est le dirigeant de fait (que l’on oppose à l’homme de paille, dirigeant de droit). Le gérant de fait est celui qui a la réalité du pouvoir sans en avoir le titre.
Est-ce que le dirigeant de fait peut être sanctionné?
De son côté, le dirigeant de fait peut également être découvert et sanctionné (Cass. Com., 13 juin 1989, n° 87-16648) notamment lorsque l’opération est menée dans un but de fraude fiscale (Cass Crim., 15 novembre 2000, n° 00-81166). Le contrat existe et le prête-nom doit rendre compte de l’exécution de sa mission.