Admin Comment vérifier si vous êtes concerné par une action collective?
Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné par une action collective en consultant le registre. Pour cela, veuillez lire la description du groupe qui figure dans la fiche de l’action qui vous intéresse.
Quel est le registre des actions collectives?
Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Dans ce but, il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009.
Comment être le représentant d’une action collective?
La personne qui veut être le représentant d’une action collective doit remplir certaines conditions, comme: être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective; être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.
Qui décide d’entreprendre l’action collective?
La personne qui décide d’entreprendre l’ action collective s’appelle le représentant. Elle est en quelque sorte le porte-parole de tous les membres, c’est-à-dire du groupe de personnes qui pourront recevoir un dédommagement si l’action collective est un succès.
Quelle est l’action collective?
L’action collective. Conçue avant tout pour vous, elle est différente des autres actions en justice. L’action collective est le moyen qu’utilise quelqu’un pour demander au tribunal une indemnité ou un remboursement pour un problème qui a touché un grand nombre de personnes. Elle peut aussi servir à faire cesser une pratique illégale.
Comment s’informer sur une action collective?
Il y a plusieurs manières de s’informer sur une action collective. Pour vérifier si une action vous concerne, vous pouvez consulter deux registres: la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien pour les actions collectives des autres provinces canadiennes.