Admin Table des matières [hide]
Est-ce que la dette est qualifiée de dette personnelle?
En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle pourra être incluse au dossier de surendettement. Toutefois, la tendance va au refus de qualification des dettes du RSI en dettes personnelles. Cela a été exprimé par l’avis de la cour de cassation.
Comment changer d’avocat?
Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d’avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé. De prime abord, l’avocat ne détient aucun droit de rétention.
Est-ce que la dette professionnelle est qualifiée de dette professionnelle?
Si la dette est qualifiée de dette professionnelle, elle ne pourra pas être incluse dans la procédure de rétablissement personnel. En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle pourra être incluse au dossier de surendettement. Toutefois, la tendance va au refus de qualification des dettes du RSI en dettes personnelles.
Est-ce que l’avocat détient un droit de rétention?
De prime abord, l’avocat ne détient aucun droit de rétention. terminée, ce dernier ne peut retenir votre dossier, il doit sans délai, vous le remettre. l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ». courrier LRAR afin de l’informer de la situation.
Toutefois, le RSI considère que les cotisations sociales revêtent la nature de dettes personnelles, de même que certains juges. Il en ressort que les juges qualifient les dettes de cotisations du RSI tantôt de dettes personnelles, et tantôt de dettes professionnelles.
Est-ce que votre dette a un impact négatif sur votre cote de crédit?
Si votre dette a un impact négatif sur votre cote de crédit, ce ne sera pas le cas pour toujours. Au fur et à mesure que vous remboursez votre dette et contrôlez d’autres facteurs, votre pointage de crédit commencera à augmenter.