Est-ce que la loi est la loi?

Est-ce que la loi est la loi?

Ainsi, le juge est « tenu » de respecter la lettre de la loi. Pas d’État de droit sans ce principe. Ce sont les plus nombreux qui l’emportent et font les lois. Le « souverain » décide selon l’hypothèse d’un contrat social (voir Rousseau, Spinoza, Kant) et « la loi est la loi ».

Est-ce que le Canada a interdit la peine de mort?

En fait, dans les pays qui ont interdit la peine de mort, les chiffres relatifs à la criminalité n’ont pas augmenté. Dans certains cas, ils ont même baissé. Au Canada, le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie.

Est-ce que la loi protège la propriété privée?

C’est ainsi qu’en matière de justice, la légalité importe plus que la légitimité. La loi, par exemple, protège la propriété privée mais de cette façon garantit l’inégalité des richesses. Or, devant un partage inéquitable, l’homme lésé s’indigne comme l’enfant: « C’est pas juste! ». Peut-on dire qu’il existe des lois injustes?

Est-ce que la législation est en accord avec l’égalité?

Idéalement, la législation est en accord avec le principe de l’égalité du moins avec l’idée d’une égalité proportionnelle qui accorde à chacun son dû. Pourtant, il arrive que des lois nous paraissent injustes ou injustement appliquées lorsqu’elles ne respectent pas l’égalité, la dignité, les droits de l’Homme.

Comment réfléchir aux lois dans un Etat de droit?

Réfléchir aux conditions qui rendent possible et nécessaire la désobéissance aux lois dans un Etat de Droit traduit notre souci d’un idéal démocratique qui requiert le progrès continu des lois vers plus de justice. Désobéir aux lois est un acte grave mais nécessaire en certaines circonstances exceptionnelles.

Pourquoi la nécessité d’avoir des lois et des règles?

Toutefois, la nécessité d’avoir des lois et des règles qui préservaient cette société s’est vite imposée, notamment parce que l’être humain à l’état de nature fait souvent l’usage de sa force, se montre violent. L’État doit garantir la paix, la liberté et la justice.

Pourquoi les lois sont légitimes?

Dès lors que les lois s’organisent selon un système rationnel et hiérar- chisé (constitution, loi-cadre, loi, décret…), elles sont légitimes et s’imposent de droit à tous. Peu importe le contenu de la loi, tant que la structure générale est rationnelle et la loi fondamentale (constitution) acceptée, alors il faut la respecter.

Est-ce que la loi est inapplicable?

En France, il existe un principe “nul n’est censé ignoré la loi”, or, la multiplication exponentielle des lois et règlements rend ce principe inapplicable car même les spécialistes du droit s’y perdent souvent dans le méandre des codes et jurisprudences… Il y a beaucoup de loi en français. La France a environ 10 500 lois et 127 000 décrets.

Comment sont créées les lois au Québec?

Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le juge est « tenu » de respecter la lettre de la loi. Pas d’État de droit sans ce principe. Ce sont les plus nombreux qui l’emportent et font les lois. Le « souverain » décide selon l’hypothèse d’un contrat social (voir Rousseau, Spinoza, Kant) et « la loi est la loi ».

C’est ainsi qu’en matière de justice, la légalité importe plus que la légitimité. La loi, par exemple, protège la propriété privée mais de cette façon garantit l’inégalité des richesses. Or, devant un partage inéquitable, l’homme lésé s’indigne comme l’enfant: « C’est pas juste! ». Peut-on dire qu’il existe des lois injustes?

Est-ce que la fessée est une infraction criminelle?

En raison de l’article 43, la fessée n’est pas nécessairement une infraction criminelle si les directives de la Cour suprême du Canada sont suivies.

Quel est le moyen de défense de l’article 43 du Code criminel?

Quel est le moyen de défense énoncé à l’article 43 du Code criminel? L’article 43 du Code criminel offre un moyen de défense à l’égard d’une conduite qui pourrait ne pas être couverte par les autres moyens de défense existants.

Quelle est la vocation de la loi?

La vocation de la loi est d’être appliquée, elle doit donc être adaptée au réel. La cause de l’évolution du droit au cours de l’histoire se trouverait dans sa nature même qui est d’être ajustée à une réalité politique donnée.

Combien de lois ont été promulguées?

Pour reprendre les mêmes années que précédemment, 74 lois ont été promulguées en 1970, 48 en 1980, 68 en 1990, 44 en 2000 (hors celles autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’une convention internationale) ; leur nombre n’était que de 42 en 2004.

Comment déclarer une loi inconstitutionnelle?

Le Conseil peut déclarer une loi totalement ou partiellement non conforme. Les dispositions d’une loi déclarées inconstitutionnelles sont inapplicables.