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Est-ce que le jugement étranger peut être exécutable en France?
Un jugement étranger relatif aux personnes en matière de divorce et de responsabilité parentale : il peut être exécutable en France sans recours à l’exequatur au moyen d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Les conditions d’accord de l’exequatur par le juge sont les suivantes :
Quelle est la procédure d’un jugement civil étranger en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne ou non. Jugement rendu au sein de l’Union européenne
Est-ce que les jugements rendus par les tribunaux étrangers?
En France, l’article 509 du Code de Procédure Civile de 1806 stipule que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».
Comment reconnaître un jugement étranger en France?
Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle…) peut être reconnu en France par le biais d’une procédure d’opposabilité. Il s’agit d’une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire aux règles et aux valeurs de la société française.
Comment peut-on exécuter un jugement en français?
Le jugement peut alors être exécuté en France sans passer par un juge français. Par exemple, un titre exécutoire rendu par un juge allemand peut être utilisé directement par un créancier pour obtenir un paiement de la part d’un débiteur français. Le jugement doit cependant être traduit en français par un traducteur agréé.
Est-ce que tout jugement est rendu par une juridiction étrangère?
En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur préalable. Les requêtes sont présentées au Tribunal de Grande Instance et nécessitent le recours à un avocat. Cependant, il existe des cas où une procédure simplifiée suffit.