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Est-ce que le propriétaire a payé plus que les charges réelles?
Si le locataire a payé plus que les charges réelles, le propriétaire devra lui reverser le trop-perçu. En revanche, si le montant réel des charges est supérieur au montant des provisions versées, le locataire doit payer le surplus au propriétaire.
Quelle est l’obligation de tenir informé son locataire de la vente?
D’ailleurs, le propriétaire (ou le notaire chargé de la vente) a l’obligation de tenir informé son locataire d’une baisse du prix fixé au départ. A défaut, il est possible d’exiger la nullité de la vente éventuellement réalisée.
Est-ce que le propriétaire présente un devis pour justifier la somme retenue?
De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Est-ce que le propriétaire prévient son intention de vendre?
Si le propriétaire prévient son locataire de son intention de vendre dans les formes et délais légaux, plusieurs cas de figure s’offrent à l’occupant. D’abord, ce dernier est prioritaire pour se porter acquéreur – préempter, dans le jargon juridique – car le congé vaut offre de vente à son profit.
Quel est le paiement du loyer?
Le paiement du loyer. Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la fréquence ou l’échéance de paiement sont librement fixées dans le bail. Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges.
Pourquoi le propriétaire doit-il prendre en charge les travaux de construction?
Le propriétaire doit prendre en charge les travaux liés à la conception ou aux défauts de construction ainsi qu’à la vétusté des équipements du logement. Il doit notamment payer pour le gros entretien et les grosses réparations, comme le remplacement des fenêtres ou de la chaudière.
Quand faut-il payer le loyer?
Quand faut-il payer le loyer? Paiement à échoir : il faut payer le loyer d’avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre. Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s’agit aujourd’hui d’un cas très rare.