Admin Est-ce que votre chèque a été encaissé frauduleusement sur votre compte bancaire?
Si un chèque a été encaissé frauduleusement sur votre compte bancaire et que consécutivement à cette manœuvre vous avez été escroqué, vous pouvez engager la responsabilité de votre banque et exiger qu’elle répare le préjudice que vous avez subi.
Comment faire une plainte contre la fraude par chèque?
La première chose à faire est de porter plainte. Malheureusement, la fraude par chèque n’est pas aussi encadrée que la fraude à la carte bancaire : la banque n’est dans l’obligation de vous indemniser que si la fraude était facilement décelable (signature raturée, changement du numéro du chèque…).
Qui a payé un chèque faux ou falsifié?
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme. Le tiré est fautif lorsque la signature du titulaire du compte a été visiblement mal imitée.
Que faire si vous êtes victime de fraude bancaire avec un chèque piraté?
Dans tous les cas, sachez que les banques sont tenues par la loi de vérifier chaque chèque en provenance de leurs clients. Dans les faits, elles ne s’appliquent bien souvent cette discipline qu’aux montants supérieurs à 5000 euros. Que faire si vous êtes victime d’une fraude bancaire avec un chèque piraté?
Qui est chargé de l’encaissement d’un chèque?
« Le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre » Enfin, dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris en date du 26/03/2009 il a été clairement établi que
Est-ce que la banque n’avait commis aucune faute?
Les juges du fond ont considéré que la banque n’avait commis aucune faute, dès lors que le numéro de compte correspondait à celui du bénéficiaire, et que le verso du chèque était signé, bien que la signature soit identique à celle de l’émetteur du chèque.
Est-ce que la banque a commis une faute contractuelle?
Dés lors que la banque a commis une faute contractuelle qui a directement entraîné la production de l’entier dommage, celle-ci ne peut s’en exonérer en invoquant l’imprudence et la négligence de la victime qui n’est pas caractérisée ». CA Angers, 2 octobre 2007 réf. AFUB CA-07/1002A