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Est-ce que votre conjoint opte pour une voiture de luxe?
En revanche, si vous avez des revenus modestes et que votre conjoint opte pour une voiture de luxe, l’argument de la disproportion de la dépense pourra probablement être invoqué. En dehors des dettes ménagères, l’engagement du conjoint dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Comment déclarer les intérêts d’un prêt?
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables…
Quel est le droit d’enregistrement du contrat de prêt?
L’enregistrement du contrat de prêt signé par le prêteur et l’emprunteur au service des impôts est soumis à un droit fixe d’enregistrement de 125 euros. En ce qui concerne les frais de courtage, ils sont dus seulement lorsqu’une tierce personne (le courtier) a mis en relation les deux parties, prêteur et emprunteur.
Comment déclarer les intérêts d’un prêteur?
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Est-ce que vous empruntez deux biens?
Bien sûr, si vous empruntez à deux, vous êtes engagés sur la totalité de vos biens quelle que soit votre situation maritale. D’ailleurs, « pour se protéger et couper court à la problématique des régimes matrimoniaux, les banques demandent souvent aux époux d’être co-emprunteurs », fait remarquer la juriste du CLCV.
Quelle est la plus-value pour un conjoint?
Par exemple, la maison a été achetée à 175 000 € avant le mariage et est évaluée à 300 000 € au moment du divorce. Il y a donc une plus-value de 125 000 €. La compensation à verser à l’autre conjoint est donc de 62 500 €.