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Maison FAQ Est-ce que votre locataire est responsable des degradations et pertes?
novembre 9, 2020novembre 9, 2020FAQ

Est-ce que votre locataire est responsable des degradations et pertes?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Est-ce que votre locataire est responsable des dégradations et pertes?
  • 2 Comment saisir votre locataire et sa caution?
  • 3 Comment réclamer à votre locataire?
  • 4 Quel est l’obligation du locataire d’entretenir le logement?

Est-ce que votre locataire est responsable des dégradations et pertes?

Étant donné que votre locataire est responsable des dégradations du logement qu’il cause, il doit donc vous rembourser les réparations qu’il a occasionnées, comme l’indique l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes…

Comment saisir votre locataire et sa caution?

Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

Pourquoi éviter l’isolement chez les personnes qui vieillissent?

« Ce qu’on veut éviter le plus chez les personnes qui vieillissent, c’est la perte d’autonomie, et l’isolement est un facteur de risque, car moins on est stimulé, plus il y a de chances d’avoir des pertes de mémoire », poursuit le médecin. Il y voit aussi un risque de malnutrition.«

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Comment réclamer à votre locataire?

Là encore, tout ce qui peut rendre incontestable le montant que vous réclamez à votre locataire doit lui être présenté (ex : factures, devis). Envoyez cette lettre de réclamation (sous forme de mise en demeure) en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.

Quel est l’obligation du locataire d’entretenir le logement?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ainsi que les équipements du logement. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour que le bien ne se dégrade pas.

Est-ce que le locataire restitue le logement lors de son départ?

L’essentiel est que le locataire restitue le logement lors de son départ dans le même état que lors de son entrée dans les lieux loués. C’est là le but des états des lieux d’entrée et de sortie : constater l’état du logement au début et à la fin du bail de location.

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