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Est-ce que votre salarié est désigné pour participer à ce jury?
De même, si un de vos salariés est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, vous devez lui accorder une autorisation d’absence pour participer à ce jury. La participation de votre salarié à ces réunions ou jurys ne doit pas entrainer de baisse de sa rémunération.
Comment faire partie du jury?
Pour faire partie du jury, il faut être tiré au sort parmi les 52 personnes figurant sur la liste des jurés proposés pour la session. Il faut aussi ne pas avoir été récusé, soit par l’avocat de l’accusé (qui peut récuser 5 jurés) soit par l’avocat général (qui peut en récuser 4).
Comment refuser d’être juré à une cour d’assises?
Vous pouvez refuser d’être juré à une cour d’assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
Quelle est la dispense pour se marier avant 18 ans?
La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
Pourquoi l’employeur est présumé responsable de la faute de son employé?
L’employeur est présumé responsable de la faute de son employé et est tenu d’indemniser la victime à la condition que cette dernière prouve les éléments suivants : 1. La personne qui a commis la faute est l’employé de la personne poursuivie.
Pourquoi la loi est sévère envers l’employeur?
La loi est sévère envers l’employeur car, une fois que la victime fait la preuve qu’un employé a commis une faute et qu’il était dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, l’employeur est présumé responsable de l’incident et ainsi des dommages survenus.
Comment poursuivre l’employé et son employeur?
Oui. En effet, la victime a le choix de poursuivre autant l’employé personnellement que son employeur. En fait, rien ne l’empêche de cumuler les deux recours et de poursuivre ces deux personnes en même temps. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.