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Est-il possible de refuser une disponibilité?
La disponibilité est accordée de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser).
Quelle aide en disponibilité?
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .
Comment se passe une disponibilité dans la fonction publique hospitalière?
La demande de disponibilité s’effectue par écrit auprès de votre hiérarchie. Précisez dans votre courrier la date de début de l’absence souhaitée, sa durée et le motif. L’administration vous donne un avis sous 2 mois, sauf pour la disponibilité de droit qui ne peut vous être refusée.
Que signifie la mise en disponibilité par l’employeur?
La mise en disponibilité signifie que le salarié fait toujours partie de l’entreprise mais ne reçoit plus sa rémunération et les avantages qui lui sont attachés durant la période de disponibilité. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du
Est-ce que le salarié peut refuser la mise en disponibilité?
En l’absence de clause dans une convention, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’une mise en disponibilité du salarié. S’il le fait : Soit il s’agit d’une sanction : dès lors les procédures relatives à la mise à pied sont applicables. Le salarié peut alors refuser la mise en disponibilité et dans le…
Quel est le cas d’un employeur qui met en disponibilité un salarié malade?
Tel est le cas par exemple d’un employeur qui met en disponibilité, sans terme, un salarié trop fréquemment malade : il n’en a pas le droit et doit, s’il veut se séparer de lui, alléguer des absences répétées rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé comme cause réelle et sérieuse de licenciement et suivre la procédure.
Pourquoi refuser votre demande de renouvellement de poste?
Si toutefois votre employeur refuse votre demande de renouvellement et que vous ne pouvez pas basculer sur un motif de disponibilité de droit, vous êtes dans l’obligation de réintégrer les fonctions sur lesquelles votre employeur vous aura affecté. Si vous refusez, une procédure d’abandon de poste pourrait être engagée mais cela reste très rare.