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Où demander une sauvegarde de justice?
La sauvegarde de justice peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée. Le médecin doit effectuer une déclaration auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par l’avis conforme d’un psychiatre.
Comment faire une sauvegarde de justice médicale?
La demande de sauvegarde de justice médicale Ils doivent s’adresser au médecin prenant en charge le patient pour faire valoir leur demande. Ce médecin y donne suite ou non. Il peut également, à sa seule initiative, déclencher la mise sous sauvegarde de justice médicale de son patient.
Comment est faite la restitution?
La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d’une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d’identité du propriétaire et un justificatif d’identité du mandataire).
Comment procéder à la restitution des scellés?
Une fois la restitution des scellés obtenue, le bénéficiaire de la restitution est convoqué par le greffe ou le parquet pour qu’il soit procédé à la restitution effective des biens lui appartenant. La restitution est alors faite sur justification d’identité et production de la décision de restitution.
Est-ce que la demande est faite après avoir rendu une ordonnance non-lieu?
Si la demande est faite après que le juge d’instruction ait rendu une ordonnance de non-lieu, l’autorité compétente est de nouveau le procureur de la République.
Comment pouvez-vous obtenir une ordonnance en ligne?
En effet, sachez qu’il n’y a pas que sur Doctolib que vous pouvez obtenir une ordonnance en ligne. Sur Qare, des médecins sont disponibles en moins de 10 minutes en vidéo, 7J/7 de 6h à 23h. Vous pouvez téléconsulter d’où vous voulez, de France, de Belgique ou d’ailleurs, et recevoir une ordonnance en ligne.