Admin Où porter plainte contre diffamation?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Quel Tribunal pour une diffamation?
Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d’injure publique (à Paris, la 17 ème chambre correctionnelle) en matière de presse.
Comment définir la diffamation?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » un fait déterminé ; susceptible de preuve.
Quel est le délai de la diffamation publique?
Qu’il s’agisse de diffamation publique ou non publique, le délai de prescription est le même (3 mois, c’est très court). Cependant, la sanction pénale peut varier. La diffamation publique peut être entendue ou lue par un public extérieur, n’ayant aucun lien avec l’auteur des faits.
Comment défendre une personne accusée de diffamation?
Moyens de défense. La personne accusée de diffamation peut utiliser séparément ou ensemble les deux moyens de défense suivants : l’exception de vérité et la bonne foi. La personne accusée de diffamation peut se défendre et tenter d’échapper à la condamnation en proposant de prouver l’authenticité des faits mis en cause.
Quel est le montant de la diffamation privée?
Une diffamation privée dépend du tribunal de police. Ce type de délit pourra entraîner une amende de 38€, qui s’élèvera jusqu’à 750€ dans le cas d’injures raciales ou portant sur le sexe, la religion ou le handicap de la personne. La diffamation publique est nettement plus encadrée, car elle va impliquer un plus grand nombre de personnes.