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Où sont inscrit les principes généraux?
Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d’aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d’ Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d’ Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.
Quelle place pour les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?
Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la juridicité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif et dont le respect s’impose à l’administration, même dans le silence des textes.
Quelle est la valeur des PGD?
Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu’ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d’égalité et de liberté.
Quels sont les principes généraux?
Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s’imposant à l’administration et à l’Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.
Quel sont les principes généraux?
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités.
Quels sont les critères généraux des PGD?
Trois critères généraux des PGD permettent de les définir : ils s’appliquent “même en l’absence de texte”(CE, 1945, Aramu) ; ils sont dégagés par le juge à partir de “l’esprit de notre droit” (selon l’expression de Carbonnier), parfois en s’appuyant sur des textes fondamentaux de droit français ou bien de conventions internationales ;
Quelle est la valeur du PGD?
Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les PGD ont la valeur du texte dont ils sont déduits. Ainsi, le principe général du droit à l’égalité, déduit de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle.
Que fait le Conseil d’État pour interpréter un PGD?
Il apparaît ainsi que pour interpréter une disposition législative, le Conseil d’État utilise expressément la notion d’un PGD applicable en dehors de tout texte, en l’espèce, le principe des droits de la défense. Cet arrêt allait inaugurer une jurisprudence essentielle, aux termes de laquelle les PGD seront formellement intégrés dans la légalité.
Pourquoi le Conseil constitutionnel n’emploie pas l’expression de PGD?
Le Conseil constitutionnel n’emploie pas l’expression de PGD mais de principes de valeur constitutionnelle. Il y a un risque: que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se contredisent. En réalité, le Conseil d’État s’aligne sur le Conseil constitutionnel .