Admin Pourquoi administrateur provisoire?
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est chargée en cas de graves crises sociales résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, d’assurer momentanément la gestion de la société au lieu et place des dirigeants.
Comment devenir administrateur provisoire?
Tout intéressé peut solliciter la nomination d’un administrateur provisoire sur requête en saisissant le Président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. – Le ministère d’avocat est obligatoire.
Comment solliciter la nomination d’un administrateur provisoire?
Tout intéressé peut solliciter la nomination d’un administrateur provisoire sur requête en saisissant le Président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. – Le ministère d’avocat est obligatoire. – Le Président du tribunal fixe la mission, sa durée et les pouvoirs de l’administrateur provisoire dans une Ordonnance.
Quelle est la désignation de l’administrateur judiciaire?
La désignation de l’administrateur judiciaire n’est en effet pas obligatoire en deça des seuils suivants: 20 salariés et 3.000.000 € de chiffre d’affaires ( article L621-4 qui renvoie à l’article R621-11)
Comment procéder à l’adjonction d’un administrateur?
La procédure relative à l’adjonction d’un administrateur, prévue aux articles L621-7 et R621-17 du code de commerce donne des indications sur la procédure à suivre: le greffe doit convoquer les parties en recommandé avec accusé de réception; et aviser le ministère public de la date de l’audience.
Qui est l’administrateur provisoire du tribunal?
Pour assurer sa mission, le tribunal confie à l’administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l’avis préalable du conseil syndical, sauf urgence.