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Pourquoi demander la protection fonctionnelle?
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis.
Quels revenus pour laide juridictionnelle?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 17 876 € Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 € Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €
Quel est l’acte authentique?
Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l’acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat. Lorsque la loi impose de passer un acte sous la forme authentique, il faut avoir recours à un officier public : le notaire.
Comment dresser un acte authentique?
En cas de vente immobilière, il est impératif de dresser un acte authentique. Il est désormais possible d’établir et de signer un acte authentique électronique. Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l’acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat.
Quelle est l’assistance d’un avocat dans l’affaire?
À savoir : si un avocat chargé de l’affaire n’est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d’un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure. Dans certaines affaires, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Est-ce que l’assistance d’avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel?
A savoir : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée. ou qu’elle est obligée par la loi d’en avoir un. L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend, en fonction des moyens de ce dernier.