Pourquoi juges aux affaires familiales?

Pourquoi juges aux affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les conflits entre plusieurs membres d’une même famille : Divorce et séparation de corps : lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les effets et les modalités d’exécution de la séparation.

Comment ressaisir le juge aux affaires familiales?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Comment fonctionne le tribunal de la famille?

Avec le Tribunal de la famille, la demande est, en général , introduite par une requête. Mais il est encore possible de lancer une citation par voie d’huissier. La requête est adressée au tribunal et contient la demande à confier au Juge. Le Tribunal convoque ensuite le défendeur par envoi postal.

Où se trouve le juge des affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale…).

Comment statut le JAF?

Comme son nom l’indique, le JAF est compétent en matière de contentieux familial quel que soit le statut des couples (mariés, pacsés ou non). Contrairement aux autres tribunaux jugeant collégialement, il statue seul lors de la prise de décision.

Comment obtenir un jugement de garde?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Qui peut saisir le tribunal de la famille?

Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

Quel tribunal de la famille est compétent?

Le tribunal de la famille compétent est celui de l’un des domiciles actuels des époux. Les époux doivent être d’accord à ce sujet. Dans le cas contraire, le tribunal de la famille du lieu de la dernière résidence conjugale est compétent.

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales?

Selon les matières, le JAF peut être saisi : par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (il s’agit d’un simple courrier que vous pouvez librement lui adresser) ou en ligne depuis le site justice.fr ; par assignation (il s’agit ici de « constituer avocat »).

Comment Appelle-t-on un Juge aux Affaires Familiales?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.

Qui est le juge aux affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal judiciaire dont les attributions sont définies par les articles L 213-3 à L213-4 du code de l’organisation judiciaire. Il est notamment compétent pour: – les procédures de divorce et de séparation de corps

Comment le juge aux affaires familiales peut-il prendre des mesures urgentes?

Le juge aux affaires familiales peut aussi prendre des mesures urgentes dans le cas où un époux manque gravement à ses devoirs, mettant les intérêts de sa famille en danger. Intervenant en cas de violences au sein du couple, le JAF peut ordonner dans le cadre civil des mesures de protection pour préserver le conjoint victime.

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans passer par un avocat?

En revanche, dans d’autres cas, vous devez impérativement être représenté par un spécialiste. Saisir le juge aux affaires familiales sans passer par un avocat est possible pour demander la modification des mesures adoptées dans le jugement de divorce.

Quels sont les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le JAF?

Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales. Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce; Demande de séparation des corps