Admin Pourquoi les conditions de vente doivent Elle figurer sur le bon de commande?
La conformité des bons de commande revêt une importance majeure pour l’entreprise. A défaut, le professionnel encourt une amende ainsi qu’un risque de remise en cause de la validité de la commande passée par le client.
Qui signe les bons de livraison?
Selon l’article 1315 du code civil c’est au vendeur qu’incombe la preuve de la livraison de la chose vendue. Or, sur les bons de livraison présentés comme preuve par le fournisseur, aucun cachet ni signature du client n’apparait. Les juges du tribunal de commerce ont donc inversé la charge de la preuve.
Quel est le bon de commande?
Le bon de commande ne doit pas être différent des conditions générales de vente (CGV). Pour cela, il devra impérativement décrire le produit ou le service avec précision sans oublier d’indiquer le prix. Il faudra rappeler les principales conditions de vente et/ou prestations.
Pourquoi ne pas figurer sur le bon de commande?
Si le vendeur ne fait pas figurer sur le bon de commande toutes les mentions obligatoires, cela ne signifie pas pour autant que le bon de commande soit sans valeur ! Ainsi, constitue un début de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l’acheteur : * un bon de commande même non conforme;
Comment sont les bons de commandes réglementés?
Les bons de commandes sont-ils réglementés? Les bons de commandes sont-ils réglementés? Le bon de commande ne comportant aucune réserve est assimilé à une promesse synallagmatique de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise et l’acheteur à payer le prix convenu.
Quel est le bon de commande d’une société?
C’est le cas lorsqu’une société exploite son activité en fournissant des produits ou des services, Le bon de commande ne doit pas être différent des conditions générales de vente (CGV). Pour cela, il devra impérativement décrire le produit ou le service avec précision sans oublier d’indiquer le prix.